Conditions générales de locations 📜

​

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

​

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les modalités de location de vélos à assistance électrique, accessoires et équipements de sécurité proposés par LES BIKES DE PAPA 07.

Toute réservation ou prise en possession du matériel implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Conditions de location

Le locataire déclare être apte à la pratique du vélo et ne présenter aucune contre-indication médicale.

Les mineurs demeurent sous l'entière responsabilité de leurs représentants légaux.

Les mineurs de moins de 18 ans doivent présenter une autorisation parentale signée lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'un responsable légal.

Le loueur se réserve le droit de refuser une location à toute personne dont le comportement ou les capacités paraîtraient incompatibles avec une utilisation sécurisée du matériel.

Article 3 – État du matériel

Le matériel loué est remis en parfait état de fonctionnement.

Le locataire reconnaît avoir vérifié le matériel avant son départ et le recevoir en bon état.

Toute anomalie constatée doit être signalée immédiatement avant le départ.

Le locataire s'engage à restituer le matériel dans l'état où il lui a été confié, sous réserve de l'usure normale.

Article 4 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie pourra être exigé avant la remise du matériel.

Pour les vélos à assistance électrique, le montant du dépôt de garantie est fixé à :

500 € par vélo loué.

Le dépôt de garantie peut être effectué par chèque, empreinte bancaire ou tout autre moyen accepté par le loueur.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une franchise d'assurance.

Il pourra être retenu totalement ou partiellement en cas :

de non-restitution du matériel ;

de perte ;

de vol ;

de détérioration imputable au locataire ;

de frais de remise en état.

Toute retenue devra correspondre au préjudice réellement subi et être justifiée.

Article 5 – Utilisation du matériel

Le locataire s'engage :

à utiliser le matériel conformément à sa destination ;

à respecter le Code de la route ;

à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver le matériel ;

à utiliser les dispositifs antivol fournis.

Il est interdit :

de sous-louer le matériel ;

de céder le contrat à un tiers ;

de modifier ou démonter tout ou partie du matériel ;

d'effectuer des réparations sans l'accord préalable du loueur ;

de transporter le matériel dans des conditions susceptibles de l'endommager ;

de charger la batterie avec un chargeur autre que celui fourni.

Article 6 – Responsabilité du locataire

Le locataire demeure gardien du matériel pendant toute la durée de la location.

Il est seul responsable :

des infractions commises pendant la location ;

des dommages causés aux tiers du fait de son utilisation ;

des dommages causés au matériel lorsqu'ils résultent d'une faute, d'une négligence ou d'une utilisation anormale.

Le locataire est invité à vérifier que son contrat d'assurance responsabilité civile couvre l'utilisation du matériel loué.

Article 7 – Vol, perte et accident

En cas de vol, tentative de vol, perte ou accident :

le locataire doit avertir immédiatement le loueur ;

en cas de vol, une déclaration doit être effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie dans les plus brefs délais ;

une copie du dépôt de plainte devra être remise au loueur.

Le locataire pourra être tenu d'indemniser le préjudice subi par le loueur lorsque sa responsabilité est engagée.

Article 8 – Casques et équipements de sécurité

Le loueur met à disposition des équipements de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.

Le port du casque est fortement recommandé pour tous les utilisateurs et obligatoire dans les cas prévus par la réglementation.

Le locataire s'engage à utiliser correctement les équipements fournis.

Article 9 – Durée de location et restitution

Le matériel doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus lors de la réservation.

Tout retard pourra entraîner la facturation d'une période de location supplémentaire selon le tarif en vigueur.

Le matériel doit être restitué avec l'ensemble des accessoires fournis.

Article 10 – Réservation et paiement

Toute réservation devient ferme après acceptation par le loueur et paiement selon les modalités indiquées lors de la réservation.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la réservation.

Article 11 – Annulation par le client

Plus de 48 heures avant le départ

Remboursement intégral des sommes versées.

Entre 48 heures et 24 heures avant le départ

Remboursement de 50 % des sommes versées.

Moins de 24 heures avant le départ ou absence du client

Aucun remboursement.

En cas de force majeure dûment justifiée, une solution de report ou de remboursement pourra être étudiée.

(Vous pouvez modifier ces délais selon votre politique commerciale.)

Article 12 – Annulation par le loueur

En cas d'indisponibilité du matériel, de conditions météorologiques exceptionnelles, de force majeure ou de tout événement empêchant l'exécution normale de la prestation, le loueur pourra annuler la location.

Le client pourra alors choisir entre :

le report de la prestation ;

le remplacement par un matériel équivalent ;

le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les réservations de vélos effectuées pour une date précise ne bénéficient donc pas du délai légal de rétractation de 14 jours.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

LES BIKES DE PAPA 07 - 75 impasse du roure / 07700 Saint Marcel d'Ardèche - 06.44.91.31.66

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

[Nom du médiateur] [Adresse] [Site internet]

Conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et des locations.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve.

Nom du client : ____________________

Date : ____________________

Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" 

 

​